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Modèle convention de divorce consentement mutuel

Compte tenu de ce qui précède, ainsi que des promesses et des accords mutuels contenus dans la présente Convention de règlement des divorces, les parties, qui ont l`intention d`être légalement liées, conviennent comme suit: chaque partie assume toutes les dettes et passifs directement des biens qui lui sont transférés en vertu du présent accord. […]

Modèle autorisation de domiciliation de siège social

Si une entreprise désire changer de domicile, ce n`est pas un processus facile. La société devra suivre les procédures internes pour prendre cette décision, car il s`agit d`une question qui peut être décidée par les actionnaires en fonction de la façon dont les statuts constitutifs et les statuts sont écrits. Si elle est approuvée […]